Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site www.coacgingdeco.org a été mise en place par Jessica Burton, exploitante de celui-ci. Toute prise de commande au titre d'un produit ou service figurant au sein de ce site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

 

Clause n°1 : objet

Les Conditions Générales de Ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Jessica Burton et de son client dans le cadre de la vente des produits en ligne sur le site : www.coacgingdeco.org. Toute vente accomplie par l'entreprise personnelle Jessica Burton implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Condition Générales de Ventes.

  

Clause n°2 : commande

Le client sélectionne un produit. Il passe d’étape en étape en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. 

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le processus de commande est décrit ci-après : 

Etape 1 : Les coordonnées

Le client accède à un formulaire dans lequel il peut saisir les informations à caractère personnel le concernant et choisir son mode de paiement.

Etape 2 : Le Paiement

Le client est invité à effectuer son paiement par Paypal (compte ou CB). En cas de paiement par carte bancaire ou Paypal, l’Utilisateur est redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisé. Le client a la faculté de vérifier le nombre, la nature des produits mis dans le panier, le prix unitaire et le prix global de la commande.

Un écran de confirmation vient clôturer le processus de commande.

Étape 3 : Accusé réception de la commande

Une fois le paiement effectivement reçu par Jessica Burton, l'entreprise personnelle adresse un accusé réception de la commande par voie électronique en utilisant l’adresse de courrier électronique communiquée par l’Utilisateur lors de la passation de sa commande, et ce dans un délai maximal de 24 heures.

Dans les mêmes délais et conditions, Jessica Burton adresse par voie électronique le récapitulatif de la commande et la confirmation du traitement de la commande, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice du droit de rétractation. Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci.

Jessica Burton ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

L'entreprise personnelle Jessica Burton répondra à la Commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock momentanée, le Client sera avisé rapidement (par e-mail ou dans le colis) et pourra être remboursé s'il juge que le délai d’attente est trop long.

Les Clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

 

Clause n°3 : signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

Clause n°4 : responsabilité

L'entreprise personnelle Jessica Burton n'assume aucune responsabilité pour les dégâts dus à des erreurs de stockage ou résultant de la non-observation de ses recommandations. Les risques de cet ordre incombent donc à seul l'utilisateur. Cependant, conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le Site ou de non-conformité du produit livré, le client est invité à contacter le Service Client par mail en vue de déterminer la procédure à suivre.

L'entreprise personnelle Jessica Burton s’engage à échanger, en fonction des stocks disponibles, un produit révélant un vice caché dans les conditions prévues aux articles des Code de la consommation et Code civil repris ci-dessous.

 

Clause n°5 : prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes conformément à l'article 293B du code général des impôts.

L'entreprise personnelle Jessica Burton s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n°6 : modalité de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au moment de la passation de commande. Le consommateur garantit L'entreprise personnelle Jessica Burton qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de son achat.
Le règlement des commandes s'effectue :

– par Paypal (compte ou CB)
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra payer l'intégralité de la somme. Les Commandes ne seront expédiées qu'à réception du paiement intégral.

 

Clause n°7 : disponibilité des produits et délais d'expédition

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 à 4 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé et validé sa commande. Une commande validée implique que le paiement ait été effectué. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt sous 2 jours ouvrables et aura la possibilité d'annuler sa commande de manière partielle ou totale. Le consommateur aura alors le choix de se faire rembourser des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de sa demande ou bien de substituer le produit manquant par un autre produit de même valeur ou de valeur inférieure. Le remboursement des sommes se fera en fonction du moyen de paiement initialement utilisé par le consommateur. Le consommateur pourra choisir de se faire rembourser sous forme d'avoir.

 

Clause n°8  : informations sur les produits 

L'entreprise personnelle Jessica Burton présente sur son site e-commerce les produits à vendre de telle sorte que le consommateur potentiel puisse connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Il est à noter que les offres présentées par l'entreprise personnelle Jessica Burton ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Clause n°9 : livraison

Après confirmation de la Commande et sous réserve de paiement du prix des produits commandés, l'entreprise personnelle Jessica Burton s'engage à expédier à son Client, sous la responsabilité de ce dernier, les produits commandés :

-    En France métropolitaine, Corse et Monaco avec So Colissimo de La Poste ou Chronopost

-    En France métropolitaine, Belgique et Luxembourg avec Points relais de MONDIAL RELAY

Les frais de port sont offerts (avec l’offre Points relais de MONDIAL RELAY uniquement) à partir de 60 € d’achats (TTC). En dessous ou pour un envoi avec So Colissimo (ou Chronopost) de La Poste, les frais de port sont calculés de la manière suivante :

La participation aux frais de livraison à domicile est de :

          •          De 0 à 4,99 kg : 6,90 € TTC

          •          De 5 à 9,99 kg : 7,90 € TTC

          •          Au-delà de 10 kg : 10,90 € TTC

 

La participation aux frais de livraisonen point relais (Mondial relay) domicile est de :

          •          De 0 à 4,99 kg : 2,90 € TTC

          •          De 5 à 9,99 kg : 4,90 € TTC

          •          Au-delà de 10 kg : 7,90 € TTC

Ceci, dans un délai conforme à celui annoncé sur le site lors de la Commande (sauf exception, précisée à réception de la Commande).

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à l'entreprise personnelle Jessica Burton ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.
Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. À réception des Produits commandés, le Client ou le destinataire devra vérifier le bon état du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions et précautions d'utilisation figurant sur l'étiquette des produits.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le Client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves (ou même refuser le colis) auprès du transporteur, au moment de la réception et informé le Service Client de l'entreprise personnelle Jessica Burton par mail dans les 24H maximum après la livraison défectueuse.

Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux Commandes distinctes. De plus, la responsabilité de l'entreprise personnelle Jessica Burton ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock ni en cas d'erreur dans la présentation des produits sur notre site. 

Tout produit dématérialisée sera envoyé par courriel à l'adresse électronique mentionnée au moment de la passation de commande dans les 24 heures suivant la réception du règlement. Tout manque ou retard de livraison dû à une adresse erronée relève de la responsabilité du client. Les risques de cet ordre incombent donc à seul l'utilisateur.

 

Clause n°10 : droit de rétractation/ Retour-Échange

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à l'entreprise personnelle Jessica Burton, à l'adresse Jessica Burton, Coaching Deco, Chemin de la Combe des Arnaves, 30800 SAINT-GILLES, contre échange ou remboursement. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Un nouveau délai de 14 jours s’ensuivra pendant lequel le client devra retourner le produit, et l'entreprise personnelle Jessica Burton, procéder au remboursement.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, l'entreprise personnelle Jessica Burton procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Clause n°11 : protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux libertés individuelles et au traitement informatique des données, le Client dispose d’un droit d’accès aux informations qu’il communique et de la possibilité de les faire rectifier. L'entreprise personnelle Jessica Burton a déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le fichier Clients. Récépissé de déclaration N°  Dwi 2 1 1 7 2 0 7E. L'entreprise personnelle Jessica Burton, s’engage à protéger les données personnelles des Clients. Toutes les données personnelles que l'entreprise personnelle Jessica Burton recueille sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors des achats, L'entreprise personnelle Jessica Burton ne demande que les informations indispensables pour assurer la qualité de ses services et du traitement des Commandes.

 

Clause n°12 : force majeure

La responsabilité de l'entreprise personnelle Jessica Burton ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans la l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l'article 1148 du code civil.

 

Clause n°13 : réserve de propriété

L'entreprise personnelle Jessica Burton conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

 

Clause n°14 : tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Nîmes, 12 rue Cité Foulc, 30000 NIMES.